Un décret du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines a été publié au Journal officiel du 8 juillet 2011.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'IGF épingle les niches fiscales des DOM
Un rapport de l'Inspection générale des Finances estime les niches fiscales des DOM coûteuses et peu efficaces.
...Compensation financière pour le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Le concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA, du RSA, de l'APA et de l'APH est conforme à la Constitution
...Loi de programmation budgétaire de l’UE
La Commission européenne lance la discussion sur son financement à l'horizon 2020.
...Procédure douanière nationale contraire aux intérêts financiers de l'UE
Viole le code des douanes communautaire, l'Etat qui accorde à un contribuable un délai de quatorze jours pour présenter ses observations sur une dette douanière, car ce délai porte atteinte aux ressources propres de l’Union européenne, donc aux intérêts financiers de l'UE.
...