Une réponse ministérielle précise que la location de voiture de longue durée par une collectivité n'est pas éligible au FCTVA, car elle ne constitue pas une dépense d'investissement.
Le sénateur Jean-Luc Fichet souhaiterait savoir si le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peut être élargi aux locations de longue durée de véhicules et de camions utilisés par les municipalités et les syndicats intercommunaux. Dans une réponse du 10 octobre 2013, le ministère chargé de la Décentralisation précise que le FCTVA assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils (...)
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