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Possible aliénation forcée des actions détenues par une collectivité

Possible aliénation forcée des actions détenues par une collectivité

Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée.

Par décision du 8 septembre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions de la société anonyme Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).Le département de Saône-et-Loire, actionnaire de la société APRR, a formé un recours contre cette décision. Dans un arrêt du 29 novembre 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours. La Cour de cassation rejette (...)
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