La différence de traitement instituée par le 2° du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du CGCT porte atteinte à l'égalité devant les charges publiques entre les communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Par un arrêt du 2 avril 2014, le Conseil d'Etat avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux modalités selon lesquelles les communes de la région d'Ile-de-France contribuent au fonds de solidarité des communes de cette région. Dans un arrêt du 6 juin 2014, le Conseil d'Etat juge les dispositions litigieuses (...)
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