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Application des dispositions relatives à la Gemapi

Application des dispositions relatives à la Gemapi

Une réponse ministérielle rappelle que la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions ne remet pas en cause la possibilité pour ces collectivités de se saisir de ces compétences, sur le fondement du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

Le 16 avril 2015, le sénateur François Commeinhes a demandé au ministère de l’Intérieur si les départements et les régions pourront continuer à financer les établissements publics territoriaux de bassin. Dans une réponse du 1er octobre 2015, le ministère de l’Intérieur rappelle que la compétence de "gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations" (Gemapi), introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de (...)
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