Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il ...
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Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme
L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein ...
Tolérance pour les impositions des rémunérations issues d'une activité libérale dans la Sel
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Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : mise à jour après consultation publique
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique relative à l’assujettissement à la TVA des subventions ...
Composantes de la TGAP : mise à jour après consultation publique
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Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux
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Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens
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Imposition forfaitaire sur les pylônes 2023
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Imposition des rémunérations tirées de l'exercice d'une activité libérale dans la SEL
L'administration fiscale revient sur le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au ...