Un moyen qui vise à remettre en cause à la fois l'assiette et le calcul des impositions restant en litige doit être rejeté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : base d'imposition de TVA
Une règle dérogatoire de calcul de la base d'imposition ne peut être instaurée sans respecter le devoir de notification à la Commission européenne.
...Acquisition de titres par une filiale : TVA déductible par la holding ?
La TVA grevant les honoraires exposés par une holding en vue de l'acquisition, par l'une de ses filiales, de participations dans diverses sociétés n'est pas déductible au titre des frais généraux.
...Régime de l’avoir fiscal et du précompte : incompatibilité avec le droit de l'UE
La CJUE a confirmé l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.
...Fiscalité des jeux de hasard
Sont exonérées de TVA les activités de paris exercées par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
...Aide d'Etat : exonérations fiscales accordées aux sociétés coopératives
Les exonérations fiscales accordées aux sociétés coopératives au titre d’une réglementation nationale ne sont constitutives d’une aide d’État au sens du traité CE que pour autant que toutes les conditions d’application de cette disposition sont remplies.
...Opérations de gestion sous mandat : exonération de TVA
Les juges confirment le principe de l'exonération des opérations de gestion sous mandat consentis par les SICAV et les sociétés d'assurance, et rappellent les principes en matière d'émission de factures rectificatives en fonction du risque de perte de recettes fiscales.
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