La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la ...
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Crédit d'impôt recherche des JEI et recherche collaborative (CICo)
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OGA et viseurs fiscaux : simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale
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Transport maritime de marchandises ou de passagers : énergies propres
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Exonération de TVA sur les opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance
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Fusions : transfert de plein droit des déficits
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Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole
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TVA : obligation de résultat pour l'expert-comptable ?
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Garantie financière des représentants fiscaux
Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants ...