Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié ...
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TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
L'administration fiscale revient sur l'uniformisation de l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités ...
Abaissement du seuil des achats en détaxe
Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en ...
Déduction de la TVA pour les prestations de para-hôtellerie
L'article 261 D du CGI n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose ...
TVA : responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne
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Dispense de régularisation de TVA pour les dons d'invendus aux associations d'utilité publique
L'administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité ...
"France Relance" : 100 milliards pour redresser l’économie
Troisième phase de la réponse française à la crise sanitaire, "France Relance" veut allier écologie, compétitivité et ...
Exonération de TVA des opérations portant sur les aéronefs : liste 2020 des compagnies aériennes
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II ...
Le saut en parachute est-il une prestation de transport ?
Ne peut bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux transports de voyageurs la société proposant des sauts de parachute en tandem : cette ...