L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique
Le Conseil de l'Union européenne a adopté un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
...Preuve par l'administration fiscale d'un acte anormal de gestion
Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.
...Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA
Les rémunérations perçues par le directeur général et par le président du conseil d'administration sont soumises à la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014.
...Cessions de parts de sociétés civiles à objet agricole et cessions de droits sociaux pour le rachat d’une entreprise par ses salariés
L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés.
...Locations de navires : conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
L’administration fiscale lance une consultation sur ces commentaires relatifs aux conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.
...TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition 2020-2022
L'administration fiscale commente la révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié d'imposition (RSI) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
...Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
L'administration fiscale indique les taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.
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