L'administration fiscale commente les aménagements apportés en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), concernant notamment l'élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et l'ajustement du tarif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédit d'impôt phonographique : suppression de la condition d'ancienneté des entreprises
L'administration fiscale revient sur les dépenses à perndre en compte pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.
...Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité
L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité.
...IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle
L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et sur la suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques.
...Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées
L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.
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