Le juge de la procédure collective est incompétent pour statuer sur la contestation de la créance fiscale à inclure dans le passif exigible pour apprécier la cessation des paiements en l’absence de mise en œuvre de la procédure de contestation prévue par le code des impôts de Polynésie française.
La société B. a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La cour d'appel de Papeete a constaté son état de cessation des (...)Cet article est réservé aux abonnés