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Création de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services

Création de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services

Publication au JO d’un décret portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination.

Le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, crée la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. Elle consolide l'ensemble des mesures relevant de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels et régissant les taxes sur les (...)
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