Une instruction fiscale du 26 avril 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 4 mai 2010, indique le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, pour la période courant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. En outre, l'instruction précise, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la (...)
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