Rescrit fiscal relatif aux modalités d'application de l'exonération de l'amende en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition.
Un rescrit fiscal du 21 février 2012 précise que, en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition, une société peut régulariser spontanément la situation sans encourir l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises à condition que sa démarche soit spontanée et ne soit pas motivée par une quelconque demande de l'administration fiscale, et que la situation déclarative de la société (...)
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