La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
Dans un communiqué du 29 février 2011, la Commission a annoncé qu'elle ouvrait une consultation publique couvrant la double non-imposition transfrontières des entreprises, c’est-à-dire les cas où les divergences entre les règles nationales et/ou l'inadéquation des mesures fiscales de deux pays ont pour effet d'entraîner une non-imposition. Cette double non-imposition prive les États membres de recettes considérables et engendre une concurrence déloyale (...)
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