Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de délivrance des agréments et les conditions d’utilisation des documents.
Une instruction fiscale publiée le 5 mars 2012 précise la procédure de délivrance des agréments concernant les déclarations de résultats et leurs tableaux annexes, les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins dix salariés, la déclaration de participation des employeurs à l’effort de (...)
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