Une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature.
Dans un arrêt du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat considère "qu'une provision pour hausse de prix ne peut être constituée que si la variation des prix constatée affecte des matières ou des produits de même nature". En l'espèce, une société de négoce de vin avait, pour constituer les provisions pour hausse des prix en litige, réparti par appellation d'origine les vins dont elle fait le négoce.Cependant, elle avait regroupé, au sein de chaque appellation, (...)
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