Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
Une documentation fiscale du 27 septembre 2012 précise que le rescrit fiscal n° 2012/25 du 10 avril 2012, qui prévoyait de soumettre à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne poursuivant pas une finalité thérapeutique, a été suspendue dans l'attente des conclusions du groupe de travail, piloté par la Direction de la législation fiscale, avec les organisations représentatives du secteur de la santé. A l'issue de cette consultation, les (...)
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