La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour que celle-ci abandonne la TVA réduite appliquée au livre numérique.
Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2012, la Commission européenne a rappelé les procédures d’infraction en cours contre les Etats membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Elle a notamment demandé à la France et au Luxembourg de modifier leurs taux de TVA applicables aux livres numériques, car selon les règles actuelles de la directive TVA, les livres numériques constituent (...)
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