L'administration fiscale précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive.
Une actualité du 26 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive. Ce texte avait fait l'objet d'une consultation publique auprès des acteurs économiques du 5 février au 19 février 2013. Le CICE a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque deux fois et demie le salaire (...)
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