Publié au Journal officiel du 21 avril 2013, un décret redéfinit les modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac, destinée à pallier la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté par des achats réalisés hors du territoire national.
Cet article est réservé aux abonnés