Le Conseil d'Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
Des requérants ont demandé à la juridiction administrative d'annuler pour excès de pouvoir de la documentation fiscale du 27 septembre 2012, commentant les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et subordonnant l'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à leur prise en charge par la sécurité sociale. Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat rejette leur demande.Il retient que (...)
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