Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d'Etat rappelle que, selon l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés de capital-risque sont des sociétés par actions ayant pour objet social "la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières".Il ajoute qu'en vertu de l'article 1er de cette loi, "elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir (...)
Cet article est réservé aux abonnés