L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
Une actualité du 3 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les exploitants agricoles visés au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont autorisés, sous certaines conditions, à demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommations (TIC) acquittées sur leurs achats de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel, sur les quantités acquises (...)
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