Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que des paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure. Le Conseil constitutionnel a fait droit à l'un (...)
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