Un décret du 12 novembre 2013, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de l'abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts permettant d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
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