Contrairement à un musée géré par une personne morale de droit public, un musée géré par une personne morale de droit privée ne bénéficie pas d'une exonération de CFE et de CVAE car il se livre à une exploitation commerciale et en retire des profits.
Le député Alain Moyne-Bressand constate que les musées gérés par une personne morale de droit public bénéficient d'une exonération totale de contribution économique territoriale, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit privé sont soumis de plein droit à cet impôt sans aucun abattement.Il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale (CET) les musées gérés par une personne morale (...)
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