Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
Le Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 18, 26, 49, 54 à 56, 63, 65 et 110 TFUE dans le cadre d’un litige opposant une société à la Nemzeti Adó-és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (direction régionale principale des impôts de Közép-Dunántúl, relevant de l’administration nationale des impôts et des douanes), au sujet du (...)
Cet article est réservé aux abonnés