Un redevable doit être considéré comme un prestataire de services si son activité de maçonnerie consiste à rénover ou construire des bâtiments pour le compte de propriétaires immobiliers, et que les matières premières qu'il achète sont, en leur totalité, intégrées aux services qu'il facture à l'occasion des travaux qu'il effectue.
M.B. a formé une requête contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui a annulé le jugement qui prononçait la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle M. B. était assujetti. La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le requérant devait être regardé comme un prestataire de services au sens de 4° de l'article 1469 du code général des impôts, alors en vigueur, après avoir relevé que l'activité de maçonnerie (...)
Cet article est réservé aux abonnés