Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Une actualité du 30 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France. Cette (...)