Conditions d'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens

Conditions d'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens

Une instruction fiscale en date du 7 septembre 2009 prend acte d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 1er juillet 2009, dans lequel la Haute juridiction administrative a retenu que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommunautaires de biens était subordonnée à deux conditions. D'une part, que l'acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l'Etat (...)
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