Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
Dans une décision du 14 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa du 1° de l'article 1001 du code général des impôts (CGI). Ce 1° de l'article 1001 du CGI fixe, pour les assurances contre l'incendie, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance.Son quatrième alinéa fixe à 30 % le taux normal de cette taxe et, par dérogation, son dernier alinéa le fixe à 7 % pour les biens affectés de (...)
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