L’administration fiscale ne partage pas l’analyse de l'arrêt Kimberly Clark en matière de déduction de TVA

L’administration fiscale ne partage pas l’analyse de l'arrêt Kimberly Clark en matière de déduction de TVA

Dans un arrêt du 19 février 2009, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la condition d’inscription distincte sur la déclaration modèle n° 3310-CA3 de la taxe sur la valeur ajoutée, dont la déduction avait été omise, prévue par l’article 224, -1, 2ème alinéa, de l’annexe II au code général des impôts, méconnaît le principe d’effectivité et le principe de proportionnalité qu’implique l’application de l’article 22 § 8 de la (...)
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