Un décret relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 6 avril 2011.
Le décret prévoit les obligations déclaratives incombant aux entreprises redevables de la nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations gazières et aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures. Il précise également les modalités de la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de transformateurs électriques donnés en concession. Enfin, il modifie pour la (...)
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