L’administration fiscale lance une consultation relative à l’intégration fiscale horizontale jusqu'au 7 juin 2015.
L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen.Il organise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite "horizontale" entre sociétés françaises sœurs d’une (...)
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