L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne relative à l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer.
Une actualité du 12 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne le 21 mars 2013 dans l'affaire C-197/12 pour manquement aux obligations issues de l'article 148 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de nouveaux critères ont été mis en place pour l'application des (...)
Cet article est réservé aux abonnés