Mise en place par décret des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises.
L'article 19 de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse instaure une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables effectuant des versements entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. Cette nouvelle réduction d'impôt est codifiée sous l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (...)
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