L'administration fiscale ne peut refuser à un assujetti la déduction de la TVA, lorsque la facture a été émise par un opérateur inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens, que si elle démontre que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que cette livraison était impliquée dans une fraude à la TVA.
Le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société au Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi (directeur de la chambre fiscale de Łódź) au sujet du refus de ce dernier (...)
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