Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants a été présenté au Conseil des ministres du 2 décembre 2015 et déposé au Sénat le 2 décembre 2015. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de transposer les mesures de niveau législative de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états (...)
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