Simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt

Un décret du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt a été publié au Journal officiel du 2 avril 2016. Le texte simplifie l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt : crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs, au titre des primes d'intéressement, pour le rachat du capital d'une société, pour la compétitivité et l'emploi, en faveur de (...)