Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Le décret n° 2016-1191 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre 2016, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, conformément à article 111 de la loi de finances pour 2016, au lendemain de sa propre publication, soit le 3 septembre 2016. Cet article 111 a modifié l'article 220 sexies du code général des impôts.Tout (...)
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