Aménagements du régime des sociétés mères et filiales

Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine fiscale relative au régime des sociétés mères et filiales. Elle rappelle que l'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis des dispositions du régime des sociétés mères et filiales, tant en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés que la retenue à la source, en (...)