Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée Geneviève Levy, le ministère de l’Economie revient sur l'imposition des praticiens pratiquant dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Pour l'application des articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts (CGI) dans ZFU-TE, le caractère non sédentaire d'une activité est vérifié dans le cas où elle s'exerce principalement ou exclusivement chez les (...)
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