L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.
Une actualité du 7 décembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que la réforme des marchés publics a eu une incidence notable sur la délivrance des marchés publics. Désormais, la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale. Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont été prises pour les entreprises en procédure (...)
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