Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.
Un arrêté du 6 juillet 2017, publié au Journal officiel du 8 juillet 2017, établit la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI). L'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale (...)
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