La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.
Le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie) a introduit une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 26, paragraphe 1, et des articles 168 et 176 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, au sujet de deux avis de redressement adressés à une société et portant sur le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont. En (...)
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