La CJUE énonce que le principe "ne bis in idem" peut être limité pour protéger les marchés financiers européens et ses intérêts sans excéder le strict nécessaire aux objectifs poursuivis.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur quatre affaires dans lesquelles les juridictions italiennes lui ont demandé d’interpréter le principe ne bis in idem au regard de sa compatibilité avec le cumul de poursuites et de sanctions. Dans l’une d’elles, l’administration fiscale italienne a infligé à un redevable une sanction administrative pour avoir omis de verser la TVA. Dans une autre, la commission nationale italienne des (...)
Cet article est réservé aux abonnés