Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
Le 21 décembre 2017, le député Damien Abad a déposé une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution. Selon lui, les multiples réformes fiscales ont eu un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les encourage à prendre des décisions sous-optimales pour eux ou d’un point de vue macro-économique.Par ailleurs, les entreprises pâtissent également du manque (...)
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