Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.
Une société civile immobilière (SCI) a été mise en liquidation judiciaire. M. X. a été désigné comme liquidateur. La société A. a présenté une offre de reprise portant sur un terrain à bâtir. Le juge-commissaire a autorisé M. X. à céder amiablement ce terrain à la société A., moyennant le prix visé dans l'offre, lequel ne comprenait pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La société A. a par conséquent refusé de régler le (...)
Cet article est réservé aux abonnés